Juridique

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque client/utilisateur afin de lui permettre de passer commande. Ainsi, le fait de passer commande et de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

ARTICLE 1 — CONCEPT
SKPAD est un concept de jeu d’évasion grandeur nature appartenant à la société SARL SKPAD. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat de mise à disposition d’une salle de jeu conclu entre (1) la société SARL SKPAD et (2) les utilisateurs de la salle, lesquels seront nommés « UTILISATEURS » ensuite ; qu’ils aient réservé personnellement ou qu’ils fassent partie de l’équipe de la personne ayant effectuée la réservation, dénommée ci-après « L’ACHETEUR ». Ces conditions s’appliquent également quel que soit le moyen de réservation, que celle-ci soit effectuée via le site internet de SARL SKPAD, nommé ci-après « SITE INTERNET » ou auprès du personnel de SARL SKPAD. L’espace de jeu mis à la disposition des joueurs est dénommé « SALLE » et le contrat de mise à disposition « CONTRAT ». La partie de jeu pour laquelle l’ACHETEUR réserve et paie sur le SITE INTERNET est appelée « SESSION DE JEU ».

SARL SKPAD reconnaît le droit de modifier ou faire modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente ainsi que le contenu de son SITE INTERNET (http://skpad.local), ceci à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis.

Les conditions générales de vente de SARL SKPAD sont disponibles sur le SITE INTERNET et peuvent être consultées librement sur simple demande auprès du personnel d’accueil de SARL SKPAD.

ARTICLE 2 — MISE À DISPOSITION ET UTLISATION DE LA SALLE
Selon le principe même du jeu, SARL SKPAD accorde aux UTILISATEURS le droit d’occuper la SALLE pour une durée maximale de 80 (quatre-vingt) minutes. L’occupation de la SALLE a pour seul et unique but de participer à un jeu organisé par SARL SKPAD, lequel doit être réalisé en équipe de 3 à 6 personnes usuellement. Les UTILISATEURS acceptent que la durée de présence dans la SALLE soit de 80 minutes maximum, ceci qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes ou non. Ce point relève du principe même du jeu. Parallèlement, les UTILISATEURS acceptent que le jeu s’arrête avant la fin des 80 minutes, notamment s’ils sont parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes en moins de 80 minutes ; sans que cela fasse l’objet d’un quelconque ajustement ou compensation tarifaire. L’admission dans la SALLE n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé peu après le processus de paiement à l’ACHETEUR) et sur présentation d’une pièce d’identité de ce dernier. La complexité du jeu ne permet pas aux UTILISATEURS dont l’âge est inférieur à 10 ans de participer. Les UTILISATEURS mineurs âgés de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les UTILISATEURS mineurs âgés de plus de 12 ans ne doivent pas nécessairement être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un UTILISTEUR, SARL SKPAD se réserve le droit de demander un justificatif d’identité. Les UTILISATEURS sont tenus de maintenir la SALLE et l’intégralité de ses équipements (liste non restrictive : décorations, ameublement etc.) en bon état et de l’utiliser conformément à l’usage autorisé. De ce fait, l’UTILISATEUR reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation. Par ailleurs, l’UTILISATEUR est tenu d’utiliser la SALLE et ses équipements de sorte à n’occasionner ou risquer de n’occasionner aucun dommage à soit même et aux autres UTILISATEURS, aux locaux et matériels de SARL SKPAD. Durant toute sa présence au sein des locaux de SARL SKPAD, l’UTILISATEUR s’engage à se comporter de façon respectable, à se conformer aux règles et à coopérer avec le personnel de SARL SKPAD. À ce titre, SARL SKPAD ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments cités précédemment. SARL SKPAD se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement. En raison de la nature du jeu, aucun enregistrement ne peut être effectué dans la SALLE. Ainsi, l’utilisation d’appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio (cela inclut notamment et sans s’y limiter : téléphones mobiles, caméras, Go Pro) est formellement interdite. Toute utilisation d’appareil de ce type pourra occasionner l’arrêt complet du jeu et ce pour toute l’équipe. SARL SKPAD attend de ses UTILISATEURS qu’ils ne divulguent pas les détails du jeu de façon directe et/ou indirecte. Toute divulgation partielle et totale violerait les intérêts commerciaux de SARL SKPAD.

ARTICLE 3 — PRIX
Les prix pratiqués par SARL SKPAD sont indiqués sur le SITE INTERNET (sur la page d’accueil de la mission ainsi que dans l’onglet « Réserver »). Ils sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour une SESSION de quatre-vingt minutes. Pour connaître les tarifs, merci de vous référer directement à notre page des réservations.

SARL SKPAD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout ACHETEUR paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de sa réservation. Toute autre prestation (liste non restrictive : Team Building, évènement d’entreprise, etc.) dans le cadre d’une privatisation des locaux de SARL SKPAD, cela donnera lieu à une facturation additionnelle.

ARTICLE 4 — RÉSERVATION
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable. Celle-ci est effectuée par l’ACHETEUR sur le SITE INTERNET de SARL SKPAD :

http://skpad.local

Toutes les réservations sont effectuées depuis le SITE INTERNET et selon les disponibilités affichées sur celui-ci. La réservation n’est fermée et définitive qu’après réception de l’email de confirmation de réservation, lequel est envoyé à l’ACHETEUR à l’issu du processus de paiement. Dans certains cas exceptionnels, le personnel de SARL SKPAD peut effectuer la réservation pour le compte de l’ACHETEUR si ce dernier ne peut effectuer lui-même la réservation sur le SITE-INTERNET. Dans ces cas précis, l’ACHETEUR accepte sans aucune réserve que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de SARL SKPAD ou de son personnel, le personnel n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie selon les instructions données par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR renonce donc à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation, d’une atteinte à la confidentialité de ses données ou d’une utilisation frauduleuse de son compte.

Seuls les paiements par carte de crédit sont acceptés sur le SITE INTERNET.

SARL SKPAD a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée concernant l’ACHETEUR dans ses bases de données.

Conditions de modification : L’ACHETEUR a la possibilité de modifier sa réservation au plus tard 1 semaine avant la date de la session de jeu ; passé ce délai aucune modification ne sera possible et 100% du montant sera facturé. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des fins commerciales. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cet article, le porteur de celle-ci se verra refuser l’accès.

En cas de retard des UTILISATEURS pour une SESSION réservée, l’UTILISATEURS pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. SARL SKPAD se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS dont le retard s’élève à 15 minutes ou plus. Les horaires seront systématiquement rappelés dans les emails de confirmation envoyés par SKPAD SARL.

La limite autorisée est de 6 joueurs (UTILISATEURS) par SALLE. SARL SKPAD se réserve le droit de refuser l’accès aux UTILISATEURS excédant le nombre de joueurs prévu initialement dans la SALLE réservée.

Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée directement sur le SITE INTERNET avant de participer au jeu d’évasion.

SARL SKPAD se réserve le droit de refuser toute réservation à un ACHETEUR qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

ARTICLE 5 — DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHETEUR est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne sur le SITE INTERNET. L’ACHETEUR accepte de recevoir de la part de SARL SKPAD des informations et offres commerciales sur son adresse email ou sur son téléphone mobile en cliquant sur la case d’autorisation du SITE INTERNET. L’ACHETEUR et/ou l’UTILISATEUR qui saisit ses coordonnées téléphoniques sur le SITE INTERNET de SARL SKPAD accepte d’ores et déjà d’être contacté par SARL SKPAD ou toute autre société du groupe et ce par téléphone ou SMS. L’ACHETEUR renseignant les coordonnées des autres joueurs / UTILISATEURS (noms et prénoms, numéros de téléphone, adresses email) autorise SARL SKPAD à envoyer des informations et offres commerciales à ces derniers.

SARL SKPAD s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses UTILISATEURS à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Nous collectons les coordonnées téléphoniques des consommateurs mais n’en faisons aucun usage commercial. Le consommateur a la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarche téléphonique dénommée BLOCTEL.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Par conséquent, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de SARL SKPAD. Dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.

Pour les cartes cadeaux et conformément aux dispositions de l’article L.221–18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la carte cadeau par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

Formulaire de rétractation pour l’achat de bons cadeaux (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] : ……………………………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) : …………………………………Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………. Adresse du (des) consommateur(s) :……………………………………………. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
:…………………………..

Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 7 — SÉCURITÉ
L’UTILISATEUR s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de SARL SKPAD. Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site. Chaque UTILISATEUR s’engage à prendre connaissance et respecter les consignes de sécurité et protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans le local de SARL SKPAD. Il est à ce titre formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’UTILISATEUR pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs UTILISATEUR(S) entrainera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.

L’UTILISATEUR est au fait qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la SALLE des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène) et (3) dangereux pour le milieu aquatique.

ARTICLE 8 — PHOTOS ET CAMÉRAS
Des photos de chaque équipe d’UTILISATEURS pourront être prises avant ou après la session de jeu. Ces photos pourront être utilisées par SKPAD SARL afin d’alimenter son SITE INTERNET ou son écosystème digital (Exemples sans restriction, Facebook, Twitter, Instagram etc.). Ces mêmes photos seront disponibles aux UTILISATEURS sur le SITE INTERNET dans un délai raisonnable après la session de jeu. SKPAD SARL ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par les UTILISATEURS et / ou l’ACHETEUR.

Chaque SALLE comporte un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute permettant au personnel de SKPAD SARL de suivre la session de jeu et d’aiguiller les UTILISATEURS si besoin.

ARTICLE 9 — TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

SARL SKPAD Adresse : 1 rue de Normandie, 77430 Champagne-sur-Seine

Company Register Number : 900 896 093 R.C.S Melun

IBAN : FR76 1027 8072 4300 0215 1370 141

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